Projet de transition professionnelle

Mis en place au 1^er janvier 2019, le projet de transition professionnelle permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.

Qu’est-ce que le projet de transition professionnelle ?

Le projet de transition professionnelle se substitue à l’ancien dispositif du CIF, supprimé depuis le 1^er janvier 2019 : il permet, en effet, une continuité de financement des formations longues de reconversion avec congé associé. Toutefois, ses contours et modalités d’accès ont évolués.

Le projet de transition professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation, permettant aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.

Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir utiliser mon projet de transition professionnelle ?

Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dont douze mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs. L’ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation du salarié.

Par dérogation, des modalités particulières d’ancienneté sont prévues pour les salariés souhaitant réaliser leur projet de transition à l’issue de leur CDD (conditions similaires à l’ancien congé individuel de formations).

La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour : les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (DETH) ; ou les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

Quelles sont les démarches à accomplir auprès de l’employeur ?

-Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption de travail de plus de 6 mois : le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation.

-Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption de travail de moins de 6 mois, ou que celle-ci se déroule à temps partiel, le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation. L’employeur doit répondre au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé. En l’absence de réponse de l’employeur dans le délais imparti, l’autorisation de congé est acquise de plein droit.

L’employeur peut-il refuser une demande de congé pour projet de transition professionnelle ?

L’employeur peut refuser une demande de congé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence.

L’employeur peut proposer un report du congé, dans la limite de 9 mois, dans les cas suivants : S’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise (avec consultation du Comité Social et Economique) ; ou pour effectifs simultanément absents.

La rémunération pendant le congé de transition professionnelle ?

A partir du 1^er janvier 2020, les commissions paritaires interprofessionnelles (CIPR), appelées associations Transitions Pro (ATpro), seront chargées de prendre en charge financièrement les projets de transition professionnelle. Dans l’attente de la mise en place du CPIR, cette mission sera assurée par les Fongécif.

Le salarié en CDI

Lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail, le bénéficiaire d’un congé de transition professionnelle peut bénéficier d’une rémunération, dès lors qu’il a obtenu l’accord de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Cette rémunération est conditionnée à l’assiduité du salarié à la formation ou au stage demandés pour obtenir la certification visée.

Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles sont versées directement au salarié par l’employeur, qui sera ensuite remboursé par les Fongécif (en 2019) ou la CPIR ( à partir de 1^er janvier 2020).

-Dans les entreprises de moins de 50 salariés et les particuliers employeurs, la rémunération est versée directement par la CPIR ( à partir du 1^er janvier 2020). En 2019, à titre transitoire, l’employeur continue de verser la rémunération directement au salarié. Il est ensuite remboursé par les Fongécif.

Comment est financé le projet de transition professionnelle ?

Jusqu’au 31 décembre 2019, le financement des projets de transition professionnelle est assuré par des organismes paritaires agréées par l’Etat : Les Fongécifs (fonds de gestion de Congé individuel de formation, présents dans chaque région).

Ces organismes assurent par ailleurs jusqu’à leur terme la prise en charge des congés individuels de formation (CIF) accordés avant le 31 décembre 2018.

A compter du 1^er janvier 2020, CPIR (appelées associations Transitions Pro (ATpro)) se substitueront aux Fongécif.

Une CPIR sera agréée dans chaque région et sera gérée par une association paritaire, administrée par un conseil d’administration composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

L’agrément des commissions sera accordé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Cet agrément sera subordonné à l’existence d’un accord interprofessionnel conclu à cette fin entre les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.

 

 

Article de l’Est éclair de décembre 2019