Toute personne d’au moins 16 ans qui exerce une activité professionnelle (dérogation pour les apprentis de plus de 15 ans) bénéficie d’un compte personnel de formation (CPF) dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.
Que se passe-t-il lorsque le bénéficiaire fait valoir ses droits à la retraite ?
Le compte personnel de formation d’un bénéficiaire cesse d’être alimenté lorsque ce dernier réunit l’une des conditions suivantes :
- lorsqu’ il a fait valoir ses droits à la retraite à taux plein sans décote (personne ayant 62 ans pour la génération née à partir de 1955 et la durée d’assurance requise permettant départ à taux plein) ;
- lorsqu‘il a fait valoir ses droits à la retraite à taux plein dans le cadre d’un départ anticipé (carrières longues, handicap, …) ;
- lorsqu’il a dépassé de 5 ans l’âge légal de départ à la retraite (à partir de 67 ans pour la génération née à partir de 1955).
Cependant, en cas de reprise d’activité après le départ en retraite dans le cadre d’un cumul emploi retraite (CER), il est possible de réactiver son compte personnel de formation, d’acquérir de nouveaux droits à formation et de les mobiliser si le retraité ne remplit pas une des trois conditions mentionnées ci-dessus.
Quelles conséquences pour les droits au Compte personnel de formation ?
Deux situations se présentent :
1. Le cas où la retraite a été liquidée à taux plein (sans décote – dans le cadre d’un départ anticipé – à l’âge légal prévu)
Le retraité a acquis des droits à formation par son activité professionnelle qui sont inscrits sur son compte et a fait valoir ses droits à retraite. Il n’a plus la possibilité de mobiliser ses droits.
Conformément à la réglementation, la création d’un dossier de formation est liée à un projet de formation professionnelle. Aussi, les droits à formation ne peuvent plus être mobilisés pour un projet de formation lorsque le titulaire de compte a fait valoir ses droits à retraite.
Peut-il acquérir de nouveaux droits CPF en cas de reprise d’activité dans le cadre d’un cumul emploi retraite ?
Non, le retraité ne peut plus acquérir de nouveaux droits CPF.
Peut-il encore mobiliser ses droits CPF ? Non, il ne peut plus mobiliser ses droits CPF.
Est-il possible de les mobiliser dans le cadre du cumul emploi retraite ? Non, il ne peut plus les mobiliser dans ce cadre.
2. Le cas où la retraite est liquidée à taux minoré (avec décote)
De par son activité professionnelle, le retraité a acquis des droits à formation inscrits sur son Compte personnel de formation. Il a fait valoir ses droits à retraite avec une décote mais envisage de reprendre une activité dans le cadre du cumul emploi retraite.
Peut-il acquérir de nouveaux droits CPF en cas de reprise d’activité dans le cadre d’un cumul emploi retraite ? Oui, il peut acquérir de nouveaux droits.
Peut-il mobiliser ses droits CPF ? Oui, il peut encore mobiliser ses droits CPF.
Est-il possible de les mobiliser dans le cadre du cumul emploi retraite ? Oui, il peut les mobiliser dans ce cadre.
Mon Compte Formation